Rétractation et réclamations

La vente de rapports est actuellement suspendue. Aucun contrat payant n’est conclu dans la démonstration. Cette page explique le cadre prévu ; elle ne remplace pas les futures conditions de vente.

Le principe : 14 jours

Pour une vente à distance à un consommateur, le délai de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service ou de contenu numérique, sous réserve des exceptions légales.

Demander un rapport immédiatement

Avant un rapport numérique payant livré immédiatement, le parcours devra recueillir un accord exprès pour commencer avant la fin du délai, la reconnaissance de la perte du droit dans les conditions légales et confirmer ces éléments sur un support durable. Une case précochée ou la seule acceptation des CGV ne suffit pas.

La rédaction définitive dépendra de la qualification du produit : pour une prestation de service, la perte du droit intervient après exécution complète dans les conditions prévues par la loi ; pour un contenu numérique sans support matériel, les conditions spécifiques de l’article L221-28 s’appliquent.

Un accès simple à la rétractation

Lors de l’ouverture des ventes, une fonctionnalité gratuite permettra de transmettre en ligne une rétractation pour les contrats qui en bénéficient, puis d’obtenir un accusé de réception sur support durable. Cette fonctionnalité commerciale n’est pas encore activée, puisque les ventes sont suspendues.

Une erreur ou un rapport non livré

La perte éventuelle du droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales ni les recours en cas de non-exécution ou de non-conformité. Les conditions de remboursement et les coordonnées du médiateur devront être publiées avant la vente.

Nous contacter maintenant

Pour une réclamation ou une question, écrivez à contact@scanplaque.fr ou à OJ SERVICES AUTO, 23 rue Elsa Triolet, 77176 Savigny-le-Temple. Le lien email ouvre votre messagerie : aucun message n’est envoyé automatiquement et ce lien ne remplace pas la future fonctionnalité de rétractation.

Pour exprimer une rétractation, indiquez votre volonté non ambiguë de vous rétracter, le service concerné, la référence et la date de commande, votre nom et une adresse de contact. Ne transmettez pas de numéro de carte bancaire.

Références : Code de la consommation, article L221-28 ; DGCCRF : délais de rétractation et fonctionnalité en ligne.